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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Communiqué de presse

publié le 10 juin 2015 (modifié le 17 juin 2015)

Le comité de suivi de la loi Dalo s’alarme de l’augmentation des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable

Deux mois après la fin de la trêve des expulsions , le comité de suivi s’alarme de l’augmentation des procédures à l’encontre des foyers reconnus au titre du droit au logement opposable sans proposition de relogement.

A ce jour, 74 signalements de bénéficiaires du droit au logement opposable menacés d’expulsion sont parvenus au comité de suivi. Cela représente une augmentation de 39 % par rapport à 2014 à la même époque (58 en 2014) . 8 expulsions ont déjà été réalisées. Seuls les dossiers signalés au comité de suivi, sur la base du volontariat, se trouvent comptabilisés. Ces données sont en conséquence très en dessous de la réalité.

La loi sur le droit au Logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même peut être reconnue prioritaire et urgent pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets « de mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage (…) dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre »

Le comité de suivi de la loi Dalo dénonce ces expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Il rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2012, le relogement du ménage doit intervenir préalablement à toute mise en œuvre de l’expulsion. Il demande que des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l’État, sur l’ensemble du territoire applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant.

 
 
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