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Le comité de suivi
La loi du 5 mars 2007 a institué un comité de suivi qui a fait l’objet, le même jour, d’un décret qui le place auprès du ministre chargé du logement, fixe sa composition et précise ses missions.
Composition du comité de suivi
Sont membres du comité de suivi :
- Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
- Le président du Conseil National de l’habitat
- Un membre du Conseil économique et social ;
- Deux membres représentant :
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
- l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion social
- Six membres représentant les principales associations d’élus concernées ;
- l’Association des maires de France (AMF)
- l’Association des départements de France (ADF)
- l’Association des régions de France (ARF)
- l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF)
- l’Assemblée des communautés de France (ADCF)
- l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) ;
- Les représentants des grands réseaux d’acteurs :
- l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL = « le 1% logement »)
- l’Union sociale pour l’habitat (ex Union Hlm)
- la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM)
- l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
- l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)
- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM
- la Fédération nationale habitat et développement ;
- l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
- la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
- l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
- l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS)
- la Fédération des comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi (COORACE).
- la Confédération nationale du logement
- la Confédération générale du logement
- la Confédération syndicale des familles
- la Confédération de la consommation, du logement, du cadre de vie
- la Confédération nationale du logement
- l’association Force ouvrière des consommateurs
- l’association Droit au logement
- la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement
- la Fondation Abbé Pierre
- la plate-forme pour un droit au logement opposable
- les enfants de Don Quichotte
- Emmaüs France
- la Croix-Rouge française
- le Secours catholique
- l’association des cités du Secours catholique
- la fédération nationale de l’entraide protestante
- le Secours populaire français
- la fondation de l’Armée du salut
- Médecin du Monde
- ATD Quart-Monde
- Œuvre hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
- la Fédération nationale de protection civile
- l’Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales
- France terre d’asile
- le collectif « Morts de la rue »
- la Fédération nationale des samus sociaux
Mission du comité de suivi
Il a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Présidence du comité de suivi
Il est présidé par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Secrétariat du comité de suivi
Le secrétariat est assuré par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
