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Le comité de suivi

publié le 22 février 2010 (modifié le 15 décembre 2015)

Composition

La loi du 5 mars 2007 a prévu la mise en place d’un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable auprès du ministre du logement. Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 fixe sa composition et précise ses missions.

Le comité de suivi est composé de 47 membres représentants différents acteurs du logement et de l’hébergement et les 17 membres du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et de son secrétaire général. (HCLPD). Il est présidé par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Retrouver la liste des membres

Missions

Le comité de suivi a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Retrouver l’ensemble des rapports du comité de suivi

Fonctionnement

Le comité de suivi se réunit plusieurs fois par ans en réunion plénière (5 à 6 fois par an). 5 groupes de travail traitent d’aspects particuliers de la mise en œuvre de la loi. Accès au droit / expulsion, Ile de France / relogement des ménages reconnues au titre du Dalo, hébergement, avenir du Dalo.

Le comité de suivi n’a pas pour mission de renseigner ou accompagner les particuliers. Si vous souhaitez des conseils ou un accompagnement dans le dépôt de votre recours ou dans son suivi, veuillez vous adresser à votre travailleur social ou à une association spécialisées dans l’accès au droit. Vous trouverez ci-dessous :
La liste des points d’accès au droit
La lise des Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL)
Une liste d’associations accompagnant les requérants Dalo ou Daho

Cellule de veille « Expulsion »

Depuis 2012, une cellule de veille centralise les signalements concernant les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable faisant l’objet d’une procédure d’expulsion en contradiction avec la circulaire du 26 octobre 2012. Chaque dossier fait l’objet d’une intervention du comité de suivi auprès du préfet du département. Un bilan de l’application de la circulaire est réalisé chaque année. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménage menacé d’expulsion Télécharger la fiche de signalement « Expulsions »
Vous pouvez trouver de nombreuses réponse à vos questions en consultant le rapport du Comité de suivi sur "L’application du droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion"

Cellule de veille « Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au titre du Dalo par les commissions de médiation »

Devant l’importante hétérogénéité de l’interprétation des critères de reconnaissances au titre du droit au logement opposable par les commission de médiation, confirmée par de très forte disparité selon les départements du taux de décisions favorables (de 20 % à 80%), le comité de suivi a décidé la mise en place d’une fiche de signalement des décisions « contestables » des commissions de médiation. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménages concerné.
Télécharger la fiche de signalement « Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au Dalo par les commissions de médiation

Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions en consultant le guide des bonnes pratiques des commissions de médiation réalisé par un groupe de travail piloté par les services de l’Etat.
ou le manuel pratique pour l’application du Dalo et Daho réalisé par les associations.