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Composition, missions et fonctionnement

publié le 22 février 2010 (modifié le 19 juin 2017)

Composition

La loi du 5 mars 2007 a prévu la mise en place d’un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable auprès du ministre du logement. Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 fixe sa composition et précise ses missions.

Le comité de suivi est composé de 40 membres qui représentent différents acteurs du logement et de l’hébergement et les 17 membres du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et de son secrétaire général. (HCLPD). Il est présidé par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Retrouver la liste des membres—> ici

Missions

Le comité de suivi a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Retrouver l’ensemble des rapports du comité de suivi

Fonctionnement

Le comité de suivi se réunit plusieurs fois par ans en réunion plénière (5 à 6 fois par an). 5 groupes de travail traitent d’aspects particuliers de la mise en œuvre de la loi :

  • Accès au droit / expulsions,
  • Ile de France / relogement des ménages reconnus au titre du Dalo,
  • Hébergement,
  • Avenir du Dalo.