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Les autres mesures contenues dans la loi instituant le droit au logement opposable
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contient 75 articles dont 50 consacrées au droit au logement.
Les mesures strictement liées à la garantie du droit au logement figurent aux articles suivants :
- art.1er : affirmation de la garantie de l’Etat ;
- art.5 : obligation pour le préfet d’assurer l’accès des personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement ;
- art.7 : recours amiable ;
- art.9 : recours juridictionnel ;
- art.10 : mise en conformité des conventions par lesquelles le préfet peut déléguer son contingent de réservation de logements locatifs sociaux à des collectivités territoriales ;
- art.11 : évaluation de la loi par le Conseil économique et social avant le 1er octobre 2010 ;
- art.12 : création d’un comité de suivi ;
- art.14 : expérimentation de la délégation de la garantie à un groupement intercommunal.
Parmi les autres mesures contenues dans la loi, il convient de souligner celles-ci :
- art.2 : renforcement des obligations imposées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence ;
- art.4 : droit d’une personne accueillie dans un hébergement d’urgence à pouvoir y demeurer jusqu’à ce lui soit proposée une orientation vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou un logement, adaptés à sa situation ;
- art.8 : possibilité de louer les logements privés faisant l’objet d’une convention de l’ANAH à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location à des demandeurs prioritaires ;
- art.11 : extension du champ de l’obligation des 20% de logements sociaux ;
- art.20 : augmentation des objectifs d’accroissement des capacités d’hébergement figurant dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. ;
- art.21 : augmentation des objectifs d’accroissement des capacités de logement social figurant dans la loi de programmation pour la cohésion sociale ;
- art.22 : ajustement de la programmation des crédits de la loi de programmation pour la cohésion sociale pour prendre en compte l’augmentation de la programmation contenue aux articles 21 et 22 ;
- art.23 : intégration dans la loi de programmation pour la cohésion sociale d’une programmation des logements sociaux pour les DOM, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon ;
- art.26 : indexation des barèmes de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement sur l’indice de référence des loyers ;
- art.27 : création d’un fonds de garantie universelle des risques locatifs ; ce fonds reçoit des contributions du 1% logement et des assurances ; il peut également recevoir des contributions de l’Etat au titre des locataires que celui-ci prend en charge ;
- art.35 : extension de la liste des documents qui ne peuvent pas être demandées au candidat locataire par un bailleur ;
- art.36 : interdiction de procéder à des coupures d’eau à des ménages bénéficiant d’une décision d’aide du fonds de solidarité logement ;
- art.38 : disposition permettant à la personne dont le domicile se trouve squatté d’obtenir son évacuation par le préfet après simple mise en demeure à l’occupant.
Pour des informations plus complètes :
