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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Mission

Mission du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées

Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République et au Premier Ministre. La tradition veut que le Président de la République reçoive l’ensemble du Haut Comité au cours du mois de décembre. Dans un deuxième temps le Premier Ministre reçoit le Président et une délégation du Haut Comité.

Le Haut Comité émet également des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées.

Le cas échéant, le Président du Haut Comité alerte le Gouvernement sur les points qui lui paraissent importants.

Le Président du Haut Comité ou son représentant siège au CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale).

Le Président du Haut Comité assure également la Présidence du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

 
 
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