Le Haut Comité :
Les rapports et avis du Haut Comité :
Liens Utiles :
Proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007.
- Pourquoi le droit au logement opposable (DALO)
- Les textes de référence du DALO. - La procédure de recours amiable. - La procédure de recours contentieux . - Les autres mesures contenues dans la loi.
- Un comité de suivi est chargé de faire des propositions
- Questions à propos du DALO.
