Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées

Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d’un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

publié le 13 janvier 2014 (modifié le 3 février 2014)