Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées

Les statistiques du Droit au Logement Opposable 2017 sont parues

publié le 12 avril 2018 (modifié le 16 avril 2018)

A l’occasion de la réunion du Comité de suivi de la loi Dalo le mercredi 11 avril 2018, les membres ont pris connaissance des statistiques 2017 de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.

Après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables des Comed qui après une baisse importante remonte à 31,7% .

Les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement opposable sont en baisse (10081 recours déposés en 2017). Le Daho se trouve de moins en moins employé par les ménages du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable, à l’image de la situation de l’hébergement dans notre pays, est en péril.

Depuis le vote de la loi ce sont 238 259 ménages reconnus au titre du Dalo et 148 234 ménages ayant accédé à un logement. Il reste 54 367 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Le droit au logement opposable se trouve en difficultés dans 18 départements : les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements de l’Ile-de-France.

Marie Arlette Carlotti, Présidente du Comité de suivi de la loi Dalo souligne que « la loi Dalo n’est pas une fin en soi. Elle est un outil de lutte pour faire progresser le respect d’un des droits fondamentaux essentiels à chacune et chacun : le droit au logement. Une société qui accepte que des gens meurent dans la rue est une société en route vers la barbarie. »