Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées

Les textes de référence du DALO

publié le 22 février 2010 (modifié le 30 août 2017)

LES TEXTES DE REFERENCE :

Le DALO a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et L.300-2 (principes du droit et fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
• articles L.441-2-3, L.441-2-3-1, L.441-2-3-2 (recours amiable, recours contentieux et information)

Partie réglementaire du Code de la Construction et de l’Habitation

• articles R.441-13 à R.441-18-1

Décret instituant le Comité de suivi de la loi Dalo : décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Circulaire Dalo et expulsions locatives : circulaire du 26 octobre 2012

Instruction du gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable : Instruction du 6 février 2015

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2015 : Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo : Affaire Tchokontio Happi

Instruction du gouvernement du 23 décembre 2016 relative aux droits de réservation de l’Etat et au suivi des contingents des autres réservataires : Instruction du 23 décembre 2016