Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées

Bilan et statistiques 2008-2019

publié le 23 octobre 2019 (modifié le 12 juillet 2021)

A l’occasion de la réunion du Comité de suivi de la loi Dalo du mardi 3 mars 2020, les membres ont pris connaissance des statistiques 2019 de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.

Après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours DALO déposés repart à la hausse (99 799 recours Dalo logement déposés en 2019). Le nombre de décisions prises passe la barre emblématique des 100 000 décisions prises ! Le nombre de ménages reconnu augmente également (34 451) ainsi que le taux de décision favorables des Comed qui après une baisse importante remonte à 34,3% (en progression depuis 2017).

Les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement opposable sont comme 2018, passés sous la barre du chiffre des 10 000 recours (10081 recours déposés en 2017 contre 9874 en 2019). Le Daho se trouve de moins en moins employé par les ménages du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 550 en 2019 sur 7629 ménages reconnus Daho). Le droit à l’hébergement opposable, à l’image du principe d’inconditionnalité dans notre pays, est en péril.

Depuis le vote de la loi ce sont 304 514 ménages reconnus au titre du Dalo et 189 774ménages ayant accédé à un logement suite à leur reconnaissance. Il reste 71 713 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 11 ans.

Marie Arlette Carlotti, Présidente du Comité de suivi de la loi DALO souligne que « L’absence de réponse de relogements à la hauteur est un échec de l’effectivité de la loi, inacceptable à l’heure du Logement d’Abord. En conséquence, le comité de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan d’urgence d’accès au logement et à l’hébergement des ménages reconnus au titre du DALO sous le contrôle du comité de suivi. »

Note relative à la mobilisation de l’offre de logements sociaux pour l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo

Ci-après les statistiques Dalo 2019 fournies par la Dhup
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Ci-après les statistiques Dalo 2018 fournies par la DHUP
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Ci-après les statistiques Dalo 2017 fournies par la DHUP

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Diaporama

Ci-après les statistiques Dalo 2016 fournies par la DHUP :

Note de lecture note de lecture tableaux annee 2017 2 (format odt - 20.9 ko - 11/04/2018)
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Ci-après les statistiques Dalo 2015 fournies par la DHUP :

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Ci-après les statistiques Dalo 2014 fournies par la DHUP :

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et

le bilan chiffré Dalo 2008 - 2014