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Actualité

Le recours indemnitaire n’est pas conditionné à un recours préalable en injonction.

publié le mercredi 30 août 2017

Par décret du 25 avril 2017, les membres du HCLPD ont été nommés pour la période 2017/2020.

publié le vendredi 28 avril 2017

A l’occasion de la réunion du Comité de Suivi de la loi Dalo du 7 mars 2017, une motion intitulée « les 10 ans du Droit au logement opposable » a été adoptée. #10ansDALO

publié le mercredi 22 mars 2017