Les cellules de veille

Cellule de veille « Expulsion »

Depuis 2012, une cellule de veille centralise les signalements concernant les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable faisant l’objet d’une procédure d’expulsion en contradiction avec la circulaire du 26 octobre 2012. Chaque dossier fait l’objet d’une intervention du comité de suivi auprès du préfet du département. Un bilan de l’application de la circulaire est réalisé chaque année. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménage menacé d’expulsion. Nous vous invitons à nous saisir via le formulaire en ligne et nous transmettre par la suite les pièces à l’adresse suivante : hautcomite-signalement@logement.gouv.fr.

Vous pouvez trouver de nombreuses réponse à vos questions en consultant le rapport du Comité de suivi sur "L’application du droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion"

Cellule de veille « Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au titre du Dalo par les commissions de médiation »

Devant l’importante hétérogénéité de l’interprétation des critères de reconnaissances au titre du droit au logement opposable par les commission de médiation, confirmée par de très forte disparité selon les départements du taux de décisions favorables (de 20 % à 80%), le comité de suivi a décidé la mise en place d’une fiche de signalement des décisions « contestables » des commissions de médiation. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménages concerné.
Télécharger la fiche de signalement « Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au Dalo par les commissions de médiation

Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions en consultant dalo guide pour les commissions de mediation (format pdf - 643.1 ko - 04/12/2017) réalisé par un groupe de travail piloté par les services de l’Etat.
ou le manuel pratique pour l’application du Dalo et Daho réalisé par les associations.