Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées

Lettre ouverte aux députés de Bernard Devert sur la PPL contre les occupations illicites

publié le 24 mars 2023

A l’occasion de l’examen de la PPL contre les occupations illicites par l’assemblée nationale lettre ouverte a mesdames messieurs les deputes (format pdf - 908 ko - 24/03/2023) , Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement a souhaité s’adresser à chaque Député pour les alerter sur les conséquences sociales dramatiques qui risque d’entrainer l’adoption de cette loi.
Lire le courrier :
lettre ouverte a mesdames messieurs les deputes (format pdf - 908 ko - 24/03/2023)