Les chiffres du Dalo 2022
Le Haut Comité pour le Droit au Logement rend public des chiffres du Droit au Logement Opposable (DALO) pour l’année 2022
La principale évolution constatée fait suite à l’ajout d’un nouveau critère par la loi 3DS : « personne dans un logement inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à charge ». Ce critère est invocable depuis la promulgation de la loi le 22 février 2022. En absence d’un formulaire mis à jour, 5097 ménages ont tout de même déposé un recours sur ce critère en 2022. Néanmoins, seuls 574 ménages ont été reconnus à ce motif, ce qui représente 11,18% de décisions favorables, l’un des plus bas taux d’acceptation de l’ensemble des critères.
Selon les dernières statistiques produites par l’INSEE en direction des populations de 20 à 59 ans, 3 millions de personnes vivant à domicile, soit 1 adulte sur 7 entre 20 et 59 ans, ont une ou plusieurs limitations fonctionnelles, et/ou une reconnaissance administrative de handicap, et/ou un handicap ressenti. Au regard de ces chiffres, il est à prévoir une augmentation importante du nombre de recours sur ce critère dans les années à venir.
Sur le nombre de recours DALO déposés devant les COMED départementales en 2022 (104 868), on observe une légère baisse en comparaison à l’année 2021 (-1,3%). Toutefois, la tendance générale est à l’augmentation significative du nombre de recours DALO depuis 2008 qui dépasse aujourd’hui le million (1 241 081 depuis 2008). Cependant, ces recours sont très inégalement répartis sur le territoire national et se concentrent en majorité sur les départements comportant une métropole (Paris, Seine-Saint-Denis, Rhône...), les départements littoraux (Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Gironde, Hérault, Loire-Atlantique, Var, Vaucluse...) et les départements frontaliers (Haute-Savoie, Nord, Haute-Garonne).
Sur le profil des ménages, la moitié des requérants ont une activité professionnelle ou suivent une formation professionnelle ou un apprentissage, et ont des ressources égales ou supérieures au SMIC. Ce sont aussi, pour près de 74,1% des ménages, des personnes seules ou des familles monoparentales et, dans 73% des cas, des foyers composés de trois personnes ou moins.
Le taux de décisions favorables est en baisse par rapport à l’année précédente (34,4%).
Selon les chiffres du Haut Comité, il resterait près de 93 116 ménages à reloger depuis 2008 dont la grande majorité serait hors délais pour près de 90% d’entre eux. Le Haut Comité se réjouit toutefois des 258 788 ménages relogés suite à une offre de la part du préfet depuis 2008.
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- Statistiques_DALO_2014 (format pdf - 1.5 Mo - 05/03/2015)
- Tableau_diffusion_20150309 (format pdf - 113 ko - 10/03/2015)
- Note_de_lecture_tableaux_2014 (format pdf - 59.1 ko - 05/03/2015)
- presentation comite suivi dalo chiffres 2016 (format pdf - 1.3 Mo - 10/04/2017)
- note de lecture tableaux annee 2016 (format pdf - 57.2 ko - 10/04/2017)
- note de lecture tableaux annee 2017 2 (format odt - 20.9 ko - 11/04/2018)
- note de lecture tableaux annee 2018 (format odt - 20.6 ko - 23/10/2019)
- note mobilisation offre logements pp et dalo vd 1 (format pdf - 121.9 ko - 12/07/2021)
- source infodalo au 24 fevrier 2021 dhup (format xlsx - 74.6 ko - 19/10/2021)
- tablo bord dalo 2021 simple web 1 2 (format pdf - 725.5 ko - 10/11/2021)
- infographie dalo 2022 web (format pdf - 747.3 ko - 16/05/2023)
- 03042018 projet presentation chiffres dalo 2017 2 (format pdf - 878.2 ko - 11/04/2018)
- 20170222 tableau diffusion (format ods - 56.4 ko - 10/04/2017)
- 20180329 tableau diffusion 2 (format ods - 83.1 ko - 11/04/2018)
- 20190226 tableau diffusion v0 (format ods - 85.5 ko - 23/10/2019)
- 20200303 tableau diffusion v1 2 (format ods - 90.2 ko - 15/06/2021)