Le DALO a fait l’objet des textes suivants :

• Décret no 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution
  des logements sociaux et au droit au logement opposable

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

• Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

• Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitat

• Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

• Arrêté du 16 septembre 2008 portant nomination des membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

• Arrêté du 19 septembre 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

• Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

• Circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application des dispositions de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale
  Les principales dispositions relatives au DALO sont codifiées dans le code de la construction et de l’habitation.

Partie législative :

• article L.300-1 et articles L.441-2-3, L.441-2-3-1 et L.441-2-3-2

Partie réglementaire :

• article R.441-13 à R.441-18-1