Les textes de référence du DALO

LES TEXTES DE REFERENCE :

Le DALO a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Ses principales dispositions législatives et réglementaires figurent dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Partie législative du Code de la Construction et de l’Habitation

  • article L.300-1 et L.300-2 (principes du droit et fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Partie réglementaire du Code de la Construction et de l’Habitation

Code de la justice administrative :

Décret instituant le Comité de suivi de la loi Dalo :

Circulaire Dalo et expulsions locatives :

Instruction du gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable :

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2015 : Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo :

Instruction du gouvernement du 23 décembre 2016 relative aux droits de réservation de l’Etat et au suivi des contingents des autres réservataires :

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