Les bilans de la cellule de veille

BILAN DE LA CELLULE DE VEILLE-EXPULSIONS
septembre 2022 à octobre 2023

Dans le cadre de sa mission de suivi de l’application de la loi DALO, le Haut Comité pour le Droit au logement a mis en place une cellule de veille-expulsion, dont le but est de recenser les ménages reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable, faisant l’objet d’une expulsion sans solution de relogement.
Chaque signalement, réalisé par des travailleurs sociaux, donne lieu à une interpellation du préfet sur la situation des ménages pour leur rappeler qu’une solution de relogement doit être trouvée avant l’application de toute mesure d’expulsion.

En effet, la circulaire du 26 Octobre 2012 impose au Préfets des départements de proposer une attribution de logements sociaux aux ménages reconnus au titre du Dalo sur le critère menacés d’expulsions avant de procéder à l’expulsion. Ce principe a été rappelé dans l’instruction du 26 avril 2021 et l’instruction du 29 mars 2022 relatives à la préparation de la fin de la trêve hivernale et à la prévention des expulsions locatives.

Entre le 1er septembre 2022 et le 20 octobre 2023, suite à 152 signalements la cellule de veille-expulsions a recensé 102 ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo (logement et hébergement), qui se sont vus notifier un concours de la force publique (CFP) par le préfet où une convocation au commissariat de police dans le cadre d’une demande d’octroi du CFP. Une grande majorité des ménages signalés risque d’une expulsion sèche, dans la mesure où moins de 20% ont reçu au moins une proposition de logement ou d’hébergement.

Pour mémoire, entre septembre 2021 à octobre 2022, la cellule de veille-expulsions a été saisie pour 158 ménages, parmi lesquels on comptait 116 situations de ménages reconnus Dalo sous le coup d’une procédure d’octroi du concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Pour rappel, ces signalements se faisant sur la base d’une déclaration, le nombre de signalements est largement inférieur à la réalité. La baisse observée en 2023 est le fruit d’une lassitude et d’une perte de confiance dans les dispositifs légaux et en aucun cas un indicateur d’une amélioration de la situation.

De plus, l’ensemble des signalements effectués sont les suites de jugements d’expulsion intervenus en 2021 et 2022. Les effets de la loi Kasbarian-Bergé votée en 2023 ne sont pas encore mesurables. Le Haut Comité s’inquiète de la réduction des délais après jugement d’expulsion et l’impossibilité pour le juge de proposer des délais adaptés à chaque situation prévue dans cette loi qui risque d’engendrer un nombre croissant d’expulsions.

Parcours locatif des ménages signalés à la cellule de veille-expulsions

Parmi les 152 ménages ayant fait l’objet d’une saisine de la cellule de veille, 90 soit près de 60%, sont logés dans le parc privé, contre près de 30% dans le parc social, 8% en structure d’hébergement et 3% en intermédiation locative.

Malgré la procédure d’expulsion, 76,3% (116) des ménages ayant eu recours à la cellule de veille-expulsions n’ont reçu aucune proposition de relogement dans le parc social.

102 ménages (sur 135) reconnus prioritaires au titre du Dalo (logement et hébergement), se sont vus notifier un concours de la force publique (CFP) par le préfet où une convocation au commissariat de police dans le cadre d’une demande d’octroi du CFP. Ce qui représente plus de 75% des ménages reconnus prioritaires Dalo signalés au Haut Comité.

Répartition des signalements reçus par régions et départements

Les signalements reçus par le Haut Comité se concentrent majoritairement en Ile de France, et plus spécifiquement dans le département de Paris (62 ménages), de la Seine Saint Denis (25 ménages) et des Hauts-de-Seine (17 ménages). Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône concentre la grande majorité des signalements concernant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (17 ménages).

Profil des ménages signalés à la cellule de veille-expulsions

On observe une surreprésentation des femmes isolées avec ou sans enfant(s), elles représentent 50% des ménages (76), les mères isolées (43) forment à elles seules près de 28% des ménages signalés à la cellule de veille-expulsions.
Au total, ce sont 142 enfants mineurs qui sont concernés par la procédure d’expulsion dans le cadre de la cellule de veille du Haut Comité, pour un totale de 336 personnes majeurs et mineurs confondus. Il est à noter que contrairement aux idées reçues, les familles nombreuses restent rares. Parmi les ménages signalés à la cellule de veille, 57 ménages, soit plus de 37% ont entre 1 et 3 enfants mineurs à charge, alors que seulement 7 ménages ont plus de 3 enfants mineurs à charge. Il convient de souligner que parmi les 152 ménages signalés, 70 soit près de 46%, sont composés de personnes isolées sans enfants (femmes et hommes).

BILAN DE LA CELLULE DEVEILLE EXPULSION
Septembre 2021 à octobre 2022

"De septembre 2021 à octobre 2022, la cellule de veille-expulsions a été saisie pour 158 ménages : plus de 75% d’entre eux sont logés dans le parc privé et la majorité des signalements se concentrent en Ile-de-France. Aussi, près de 35% des signalements proviennent de familles monoparentales. Sur les 158 ménages, 185 enfants mineurs sont concernés par la procédure d’expulsion."

A la veille de la trêve hivernale des expulsions, le Haut Comité pour le Droit au Logement rend public le bilan de la cellule de veille expulsion des ménages reconnus au titre du Dalo.

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi (art 441.2.3 du CCH), après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo ou Dalo logement) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho ou Dalo hébergement). Dans le cas contraire, le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.

En 2012, le Comité de suivi de la loi Dalo a mis en place une cellule de veille-expulsions pour recenser les signalements de ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable et faisant l’objet d’une expulsion en contradiction avec la garantie du droit au logement et la circulaire de 2012. Les signalements sont suivis d’une interpellation des préfets par le Haut Comité sur la situation des ménages pour leur rappeler que, pour préserver leur droit au logement, une solution de logement doit être trouvée avant toute mesure d’expulsion.

Pour mémoire, entre septembre 2020 et le 25 mars 2022, la cellule de veille-expulsions a reçu 140 signalements parmi lesquelles on comptait 101 situations de ménages reconnus Dalo sous le coup d’une procédure d’octroi du concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Entre le 1er septembre 2021 et le 20 octobre 2022, et ce malgré le renforcement par instructions interministérielles des exigences en matière de Dalo dans le cadre de la crise sanitaire, la cellule de veille-expulsions a recensé 116 situations de ménages reconnus Dalo sous le coup d’une procédure d’octroi du concours de la force publique pour procéder à leur expulsion. La plupart des ménages concernés sont des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo en 2022 ; et à peine plus de 15% des ménages concernés ont reçu une proposition de relogement. Cette situation laisse à voir que l’obligation de résultat instituée par la loi Dalo est loin d’être respectée. Ainsi, être reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable ne suffit pas à garantir aux ménages l’application de leur Droit au logement. De surcroît, les signalements tendent à montrer que les ménages les plus vulnérables sur le plan social et économique sont ceux dont le relogement est le moins assuré. Parmi les catégories de ménages signalés à la cellule de veille, on observe une surreprésentation des femmes isolées avec enfant(s), et plus largement des personnes isolées (femmes et hommes). Alors que le parc social devrait accueillir les ménages les plus vulnérables, ils semblent en être exclus et cela même après une reconnaissance au titre du Droit au logement opposable.

QUELQUES CHIFFRES DE LA CELLULE DE VEILLE-EXPULSIONS

De septembre 2021 à octobre 2022, la cellule de veille-expulsions a été saisie pour 158 ménages, et presque autant de courriers ont été adressés par le Haut Comité aux départements concernés.

❖ Parcours locatif des ménages signalés à la cellule de veille-expulsions

Parmi les 158 ménages ayant fait l’objet d’une saisine de la cellule de veille, 121 soit plus de 75%, sont logés dans le parc privé, contre près de 17% dans le parc social.
Malgré la procédure d’expulsion et la reconnaissance au titre du Dalo, 84% (133) des ménages ayant eu recours à la cellule de veille-expulsions n’ont reçu aucune proposition de relogement dans le parc social.

116 ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo, se sont vus notifier un concours de la force publique (CFP) par le préfet ou une convocation au commissariat de police dans le cadre d’une demande d’octroi du CFP.

❖ Répartition des signalements reçus par régions et départements

Les signalements reçus par le Haut Comité se concentrent majoritairement en Ile de France, et plus spécifiquement dans le département de Paris (63 ménages), de la Seine Saint Denis (27 ménages) et des Hauts-de-Seine (22 ménages). Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône concentre tous les signalements concernant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (21 ménages).

❖ Profil des ménages signalés à la cellule de veille-expulsions

Parmi les 158 ménages signalés, 55 soit près de 35% sont des familles monoparentales. On observe une surreprésentation des mères isolées (46) qui représentent à elles seules près de 30% des ménages. Plus globalement, on observe une surreprésentation des femmes isolées avec ou sans enfants, elles représentent 71 ménages, soit près de 45% des ménages. Les couples avec enfant(s) (36 ménages soit près de 23%), et les hommes isolés sans enfant (30 ménages, soit près de 19%), sont les autres catégories de ménages les plus représentées.

Au total, ce sont 185 enfants mineurs qui sont concernés par la procédure d’expulsion dans le cadre de la cellule de veille du Haut Comité. Il est à noter que contrairement aux idées reçues, les familles nombreuses restent rares. Parmi les ménages signalés à la cellule de veille, 69, soit 43% ont entre 1 et 3 enfants mineurs à charge, alors que 11 ménages ont plus de 3 enfants mineurs à charge.