A l’occasion de la réunion du Comité de suivi de la loi Dalo le mercredi 11 avril 2018, les membres ont pris connaissance des statistiques 2017 de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (...)

Ce lundi 12 mars, le Secrétaire Général du Haut comité était présent à Grenoble en compagnie du Défenseur des Droit, Jacques Toubon pour soutenir la création des « équipes juridiques mobiles ».

Ce guide est à l’attention des commissions de médiation chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires Dalo. il rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de développer leur mise en œuvre, en fonction des situations des personnes, "à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives".
Il a été réalisé par un groupe de travail de la DHUP en étroite (...)