Accueil

Actualité

Dalo - Le Conseil d’État précise les modalités du recours indemnitaire pour les personnes reconnues au titre du Dalo

Le recours indemnitaire n’est pas conditionné à un recours préalable en injonction.

publié le mercredi 30 août 2017
Nomination des membres du HCLPD 2017-2020

Par décret du 25 avril 2017, les membres du HCLPD ont été nommés pour la période 2017/2020.

publié le vendredi 28 avril 2017
Le Comité de Suivi Dalo formule des propositions visant à faire respecter l’esprit et le texte de la loi sur le droit au logement opposable

A l’occasion de la réunion du Comité de Suivi de la loi Dalo du 7 mars 2017, une motion intitulée « les 10 ans du Droit au logement opposable » a été adoptée. #10ansDALO

publié le mercredi 22 mars 2017