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Ce guide est à l’attention des commissions de médiation chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires Dalo. il rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de développer leur mise en œuvre, en fonction des situations des personnes, "à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives".
Il a été réalisé par un groupe de travail de la DHUP en étroite (...)

publié le lundi 4 décembre 2017

L’encadrement des loyers est prévu dans 28 agglomérations par la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Il est aujourd’hui appliqué à Paris depuis le 1er août 2015 ainsi qu’à Lille depuis le 1er janvier 2017.
Une mesure pragmatique utilisée dans de nombreux pays Le Haut Comité rappelle tout d’abord que l’encadrement des loyers est une mesure de régulation du marché privé qui a été utilisée à de nombreuses reprises pour assurer l’accès du plus grand nombre à un logement adapté et (...)

publié le mercredi 8 novembre 2017

Le comité de suivi de suivi de la loi Dalo vous présente son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Ce rapport réalise le constat des avancées engendrées par la mise en œuvre du droit au logement opposable : plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008. La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 1700 logements en 2016. La loi Dalo a profondément fait évoluer les pratiques des acteurs (...)

publié le jeudi 26 octobre 2017