6 octobre 2010 - Xavier EMMANUELLI alerte le Premier Ministre sur une réduction annoncée des aides personnelles au logement

Une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer la rétroactivité de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement (AL et APL), qui est actuellement de 3 mois.

Cette rétroactivité est indispensable car il est rare, sinon impossible, de parvenir à déposer son dossier dès son entrée dans les lieux : qu’il s’agisse d’un manque d’information, du besoin de se faire accompagner par un travailleur social dans la constitution du dossier, ou simplement du temps nécessaire à réunir les justificatifs demandés, la plupart des demandeurs ne parviennent à déposer leur dossier qu’un ou plusieurs mois après leur entrée dans les lieux. De même les personnes déjà locataires qui deviennent éligibles aux aides en raison d’une diminution de ressources ou d’un changement de leur composition familiale ne font valoir leurs droits qu’avec retard.

La fin de la rétroactivité conduirait donc à un moindre versement que les services concernés ont chiffré à 240 millions d’euros. Compte tenu du montant moyen des aides versées, cela représente plus d’un million de prestations mensuelles qui ne seraient plus versées.

Or les aides personnelles au logement, largement recentrées au cours des 30 dernières années, touchent des personnes qui ne seraient pas en mesure de payer leur loyer sans elles. Le taux d’effort médian de leurs bénéficiaires est de 25% alors qu’il serait de 56% sans aides. Selon la composition familiale, les revenus et le type de parc (Hlm ou privé), ces taux peuvent atteindre des niveaux bien supérieurs : la quittance avant aide au logement représente les ¾ des revenus de certains ménages pauvres.

Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait donc un obstacle à l’obtention d’un logement par les ménages les plus fragiles. Elle viendrait également contrarier tous les efforts engagés pour prévenir les expulsions locatives.

C’est pourquoi Xavier EMMANUELLI, Président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, a alerté le Premier Ministre. Il lui a demandé de bien vouloir reconsidérer cette mesure.