Haut de page

HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

A l’issue de sa réunion du 6 juin, le comité de suivi fait une déclaration à la presse et lui présente quatre propositions incontournables pour appliquer le droit au logement :

publié le 6 juin 2011

L’année 2012 sera marquée par une double échéance nationale : l’échéance politique des élections présidentielles et législatives, l’échéance spécifique, fixée par la loi Dalo, de l’extension de la possibilité de recours contentieux, dès le 1er janvier, à tous les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement longs.

C’est dans ce contexte que le Comité considère de sa responsabilité d’attirer l’attention sur quatre propositions qui lui paraissent incontournables pour assurer l’application du droit au logement sur l’ensemble du territoire national. Ces propositions renvoient à quatre exigences.

o LA GOUVERNANCE

o UN PLAN D’URGENCE

o L’OBLIGATION D’HEBERGEMENT

o LES MOYENS

 
 
Site mis à jour le 16 avril 2018 | Plan du site | Mentions légales | Contactez-nous | Authentification