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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

A la veille du débat en seconde lecture de la loi ALUR au Sénat, le comité de suivi a souhaité interpeller les parlementaires sur le problème des requérants Dalo menacés d’expulsion en attente d’une décision de la commission de médiation.

publié le 23 janvier 2014

Cette déclaration a été reprise par le syndicat de la magistrature
http://www.syndicat-magistrature.org/Respecter-le-droit-au-logement.html

 
 
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