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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Affaire Carletti : Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande le respect du droit au logement

publié le 18 novembre 2014 (modifié le 20 novembre 2014)

Mardi 18 novembre, lors d’un déplacement à Nice, Xavier Emmanuelli a rencontré Madame Yvette Carletti et sa fille, récemment expulsées de leur logement, et Monsieur Adolphe Colrat, préfet des Alpes Maritimes.

Pour mémoire, mardi 28 octobre 2014 au matin, suite à un arrêté de concours à la force publique délivré par le Préfet des Alpes-Maritimes, la police a procédé à l’expulsion de leur logement situé avenue Sainte-Claire dans le quartier Cimiez à Nice, d’une dame âgée de 98 ans et de sa fille, 64 ans. Face au manque de discernement des autorités publiques au regard de l’âge de cette personne et de sa situation, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées avait exprimé son indignation. A ce jour Madame Carletti et sa fille n’ont reçu aucune proposition de logement adapté de la part des autorités publiques. Elles se trouvent dans une maison de retraite ayant accepté de les accueillir à titre gratuit, provisoirement.

A 9h30, Monsieur Xavier Emmanuelli a rencontré Madame Carletti et sa fille pour leur exprimer tout son soutien. L’échange a duré une heure. Ensuite, reçu à la préfecture des Alpes-Maritimes, il a eu l’occasion de signifier son incompréhension et son indignation sur l’application par les services de l’État d’une décision d’expulsion qu’il juge scandaleuse : « l’expulsion de Madame Carletti et de sa fille est le révélateur des graves dysfonctionnements de la politique du logement et de la mise en œuvre de la prévention des expulsions. Chacun doit prendre sa part de responsabilité : Mairie, Conseil général, Etat. Je demande qu’une solution de logement soit rapidement proposée à Madame Carletti et sa fille. Je pense aussi aux milliers de personnes qui vivent la peur au ventre de se voir priver de leur logement dès le 1er avril 2015, date de la fin de la trêve hivernale des expulsions. En dehors du cas particulier des personnes organisant leur insolvabilité ou troublant gravement l’ordre public, l’expulsion est une atteinte à un droit fondamental : le droit au logement, dont l’État est le garant. C’est pourquoi je demande au gouvernement que :

• les décrets d’application de la loi ALUR concernant la prévention des expulsions soient promulgués rapidement ;

• les préfets n’accordent le concours de la force publique qu’après s’être assurés de la mobilisation de tous les dispositifs permettant d’éviter l’expulsion : Fond Solidarité Logement, commission de surendettement, indemnisation du propriétaire par les pouvoirs publics, recours Dalo ;

• les préfets aient systématiquement recours à l’indemnisation des propriétaires afin de pouvoir suspendre l’expulsion des personnes âgées de plus de 65 ans ne disposant pas des ressources nécessaires pour se maintenir dans leur logement, le temps pour la puissance publique de trouver une solution adaptée ; »

Contact presse : René Dutrey 06 21 09 45 53

 
 
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