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Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion.

publié le 20 janvier 2015

Communiqué de presse

Droit au logement opposable :

Appliquer la loi et mettre un terme au scandale de l’expulsion

Le comité de suivi de la loi Dalo a transmis au Premier ministre, Manuel Valls, le rapport « L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion ».

En 2013, 125 923 jugements d’expulsion ont été prononcés par les tribunaux. Dans l’immense majorité, il s’agit de personnes de bonne foi, rencontrant des difficultés financières, ou ayant reçu congé de leur propriétaire.

La loi sur le droit au Logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même, peut être reconnue « prioritaire et urgent » pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à verser des astreintes. Afin de faire appliquer ce droit, la circulaire Valls/Duflot d’octobre 2012 demande aux préfets d’interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une solution de relogement ne leur est pas proposée.

Le rapport sur « L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion » établit le bilan de la mise en œuvre de la loi. Le constat est alarmant : selon les derniers chiffres seules 5 % des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Les causes sont multiples : mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable. Plus grave, le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait. Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue. Ce chiffre est malheureusement très en dessous de la réalité car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat par les travailleurs sociaux.

Le rapport sur « L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion » décrit le parcours du combattant de milliers de familles qui tentent simplement de faire respecter leurs droits. Il comporte 11 propositions pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif dans notre pays.

Le comité de suivi de la loi Dalo affirme qu’en dehors de situations exceptionnelles, trouble manifeste de jouissance dans l’occupation de son logement, ou non règlement de son loyer tout en disposant de ressources suffisantes, l’application stricte de la loi doit permettre d’éviter toutes expulsions de personnes de son logement, toute en respectant le droit des propriétaires.