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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Comité de suivi de la loi DALO

publié le 4 mars 2016

Communiqué de presse

A l’occasion du 9e anniversaire
de la loi sur le droit au logement opposable
Le comité de suivi rend public les statistiques 2015

Après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en œuvre du droit au logement opposable en 2015, le comité de suivi exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France.

Au premier janvier 2016, 58 183 ménages en attente depuis 1 à 8 ans restent à reloger. Ce chiffre est en baisse par rapport à celui de l’année 2015 (59 502). En effet, l’effort de relogement n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015. Mais le passage de 59 502 ménages restant à reloger en 2014 à 58 183 en 2015, s’explique également par la baisse importante des taux de décisions favorables des commissions de médiation depuis 9 ans. L’accès au Dalo est rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès par les commissions de médiations. Le taux de décisions favorables est passé de 44,9% en 2008 à 29% en 2015.
Il est également à souligner que les taux de décisions favorables des commissions de médiations varient entre 20 et 75% selon le territoire ou le recours est déposé. Cette évolution apparaît extrêmement inquiétante pour la mise en œuvre de la loi. Alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours Dalo et reconnus à ce titre soit en baisse.

Constatant les résultats pour l’année 2015, le comité de suivi souhaite porter plusieurs propositions visant à améliorer la mise en œuvre du droit au logement opposable :

• Garantir l’accès au droit au logement opposable indépendamment de l’offre disponible sur les territoires

Le Dalo est un droit. A ce titre son accès doit s’envisager indépendamment de la disponibilité de l’offre sur les territoires. Les décisions des commissions de médiation doivent être prises dans le strict respect des critères fixés par la loi. L’esprit de la loi est bien d’assigner à l’État une obligation de résultat et non uniquement de moyens. Pour atteindre ces objectifs, le comité de suivi demande la mise en place de formations à l’attention des membres des commissions de médiation afin de les rappeler aux critères d’accès fixés par la loi.

• Déterminer des objectifs chiffrés et territorialisés de relogement

A ce jour, l’ensemble de l’offre de logement destinée par la loi aux bénéficiaires du droit au logement opposable ne se trouve toujours pas pleinement mobilisée. Il est donc important de déterminer les objectifs à atteindre en matière de mobilisation des contingents préfectoraux et d’Action Logement ainsi que du parc privé pour chacun des territoires où le Dalo se trouve en échec. Le Comité de suivi rappelle que les ménages reconnus au titre du Dalo doivent être relogés par l’Etat tant que les services de l’Etat n’ont pas apporté la preuve que leur situation ne le nécessite plus.

• Faire de la commission associée au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une véritable cellule d’urgence pour l’Île-de-France, capable d’identifier et de lever les blocages rencontrés dans l’application de la loi

En Île-de-France, une commission spécifique du Comité régional de l’habitat a été créée pour répondre à la demande du comité de suivi et des associations de mise en place d’une cellule d’urgence. Cette commission a siégé à 4 reprises en 2015 et 2016. Le comité de suivi réitère ses demandes :

• établir un plan d’objectifs chiffrés de relogement en Ile-de-France
• opérer un suivi régulier de l’état des relogements
• repérer les dysfonctionnements, les prérogatives non mises en œuvre et les stratégies d’évitement des différents acteurs pour proposer des voies d’amélioration

Enfin, le comité de suivi rappelle que la majorité du travail d’accès au droit est actuellement réalisée par le mouvement associatif. Permettre aux ménages d’être accompagnés pour accéder à leur droit est une part essentielle de l’application de la loi Dalo, qui demande des moyens au même titre que le bon fonctionnement des commissions de médiation.

 
 
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