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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Concilier mixité sociale et droit au logement - L’avis du HCLPD

publié le 23 février 2015 (modifié le 10 juin 2015)

Communiqué de presse

Afin d’alimenter la réflexion du comité interministériel annoncé par le Premier ministre consacré à « la lutte contre les inégalités » et au « combat pour l’égalité » dans les quartiers prioritaires prévu début mars, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées a émis un avis concernant « la mise en œuvre de la mixité sociale » comportant 8 propositions.

La mixité sociale ne peut être considérée comme une réponse unique à un ensemble de problématiques génératrices d’exclusion sociale : absence d’emploi, quartiers enclavés, services publics absents ou défaillants…. Répartir les populations les plus démunies sur l’ensemble du territoire ne fera pas disparaître la pauvreté.

Face au phénomène de « ghettoïsation » frappant un certain nombre de territoires, la tentation d’en limiter l’accès aux personnes aux revenus les plus faibles semble obtenir l’assentiment de nombreux élus. Mais si les moyens ne sont pas déployés afin de créer une offre de logements sociaux dans les secteurs concentrant des populations plus aisées, la conséquence sera dramatique : augmenter significativement le nombre de personnes mal logées ou sans logement.

Devant les carences de certains préfets à faire respecter l’obligation de réalisation de 25 % de logements sociaux par de nombreuses communes, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées préconise la nomination d’un préfet à l’égalité des chances au niveau régional, chargé de veiller à la mise en œuvre et au strict respect de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU).

En matière d’attribution des logements sociaux, face aux stratégies d’évitement de certaines municipalités pour ne pas loger de ménages défavorisés, face aux protectionnismes locaux se traduisant par « la préférence communale » dans les attributions, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées propose de confier aux intercommunalités la gestion des contingents communaux de logements sociaux. L’objectif est de permettre un réel redéploiement au niveau des agglomérations.

Xavier EMMANUELLI, le président du Haut Comité demande que lors du comité interministériel des décisions fortes soient prises permettant de concilier mixité sociale et droit au logement . Il souligne l’urgence de la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures coercitives existantes dans la loi afin de contraindre certaines communes à respecter l’obligation de réalisation de 25 % de logements sociaux.

 
 
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