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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Hier matin, suite à un arrêté de concours à la force publique délivré par le Préfet des Alpes maritimes, la police a procédé à l’expulsion d’une dame de 98 ans et de sa fille de 64 ans.

publié le 29 octobre 2014

Communiqué de presse :

Le HCLPD dénonce l’expulsion intervenue à Nice d’une personne très âgée et de sa fille

Mardi 28 octobre 2014 au matin, suite à un arrêté de concours à la force publique délivré par le Préfet des Alpes maritimes, la police a procédé à l’expulsion d’une dame de 98 ans et de sa fille de 64 ans de leur logement situé avenue Sainte-Claire dans le quartier Cimiez à Nice.

Selon les informations recueillies auprès de leurs avocats, suite à une escroquerie, ces personnes rencontraient des difficultés pour payer leur loyer, entraînant une dette locative. Mme Yvette Carletti et sa fille avaient saisi la commission de médiation du droit au logement opposable afin d’être reconnues prioritaires pour l’obtention d’un logement. Celle-ci a refusé leur demande invoquant des motifs ne respectant pas les critères fixés par la loi.

Saisi par le propriétaire, le tribunal d’instance a rendu un jugement demandant l’expulsion et la préfecture a accordé le concours de la force publique le 30 juillet 2014.
Pourtant, dans une telle situation, les préfets disposent d’un pouvoir d’appréciation, permettant de suspendre une expulsion au regard de la situation sociale d’un foyer menacé.
Cette affaire est la démonstration d’une triple carence : absence d’accompagnement social auprès de ces personnes vulnérables, erreurs d’appréciation de la commission de médiation du droit au logement opposable et enfin, application des textes par le préfet dans une seule vision répressive sans tenir compte de la situation sociale des personnes.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s’insurge du manque de discernement des autorités publiques qui ne tiennent en aucun cas de la situation particulière de cette dame au regard de son âge et de ses ressources. Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité se déclare « scandalisé par cette expulsion. Dans quelle société vivons-nous pour que l’État accepte de mettre en œuvre une décision aussi inhumaine ? ». Il demande au Premier ministre :

• d’intervenir afin que ces personnes soient réintégrées le plus rapidement possible dans leur logement, le temps de mettre en place les dispositifs permettant d’apurer leur dette et d’accéder à leur droit
• de lancer une enquête interne sur l’expulsion de Madame Careltti et de sa fille afin que de telles situations ne puissent pas se reproduire
• de promulguer les décrets de la loi ALUR améliorant les dispositifs de prévention des expulsions

Contact presse : René Dutrey 06 21 09 45 53

 
 
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