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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Janvier 2010 : Des propositions pour lutter contre la précarité énergétique, et des annonces

publié le 2 février 2010 (modifié le 28 septembre 2010)

La précarité énergétique est l’un des aspects du mal-logement : elle conduit des personnes à renoncer à se chauffer correctement, ou à supporter des dépenses excessives : pour au moins 13% des ménages, soit 3 400 000, les dépenses énergétiques dépassent 10% de leur budget. Des dispositifs existent, tels que les aides des FSL (fonds de solidarité logement) ou les tarifs sociaux des fournisseurs d’énergie. Cependant ces aides ne sont pas toujours à la hauteur des besoins, et le traitement des logements les plus énergétivores (« les passoires thermiques ») n’est pas suffisamment pris en compte.

C’est pourquoi Philippe PELLETIER, président du comité stratégique du plan bâtiment Grenelle a remis le 6 janvier dernier un rapport à Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat et Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme.

Elaboré par un groupe de travail coprésidé par Alain de QUERO (ANAH) et Bertrand LAPOSTOLET (Fondation Abbé Pierre), ce rapport comporte neuf propositions :
- inscrire et définir la lutte contre la précarité énergétique dans la loi ;
- créer un observatoire de la précarité énergétique ;
- instaurer un « bouclier énergétique » pour aider au paiement des factures ;
- intégrer la performance énergétique dans les textes sur la décence et l’insalubrité ;
- introduire un volet lutte contre la précarité énergétique dans les PDALPD (plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées) ;
- aller à la rencontre des personnes, dans leur logement ;
- créer un fonds local de lutte contre la précarité énergétique pour coordonner les aides financières de droit commun et spécifiques ;
- compenser l’absence d’apport personnel des ménages concernés : un chèque vert travaux économes ;
- renforcer l’accès à l’emprunt et la solvabilisation par l’aide au logement.

Rapport Pelletier "Précarité Energétique" du 15 décembre 2009 (format pdf - 2.1 Mo - 18/02/2010)

Suite à ce rapport, Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, a présenté le 26 janvier avec Valérie LETARD et Benoist APPARU un « Engagement national contre la précarité énergétique », visant à réhabiliter les logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique, notamment en milieu rural ;

Cet engagement s’appuiera sur
- la mise en place d’un fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés ; ce fonds disposera de 1,25 milliard d’euros dont 500 millions au titre du grand emprunt, 150 millions apportés par les fournisseurs d’énergie et 600 millions apportés par l’ANAH et l’ADEME.
- des contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique
- une aide de solidarité écologique pour prendre en charge le coût des travaux et un dispositif de solvabilisation des ménages très modestes.

Une définition de la précarité énergétique sera intégrée dans le projet de loi « Grenelle 2 » : « Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. »

Dossier de presse des Ministres du 26 janvier 2010 (format pdf - 262 ko - 18/02/2010)

 
 
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