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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme pour non application de la loi Dalo

publié le 9 avril 2015

Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées
Comité de suivi de la loi Dalo

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision de justice lui octroyant un logement, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO).
C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement, et ce, alors que sa demande devait être satisfaite dans l’urgence.

En 2014, 8519 jugements ont été prononcés pour non relogements de personnes pourtant reconnues au titre du droit au logement opposable. Entre 2008 et 2013 l’Etat a versé 65 millions d’euros pur non relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable.
René Dutrey, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo souhaite que l’Etat mette enfin les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable. Il demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans.

 
 
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