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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le comité de suivi de la loi Dalo rend public son 9ème rapport.

publié le 12 mai 2015 (modifié le 10 juin 2015)

Communiqué de presse

Droit au logement opposable : l’appliquer c’est possible !

Le comité de suivi a transmis à Madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, son 9e rapport concernant « l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable ».

Au 5 mars 2015, 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable restent à reloger, dont 44 013 en Ile de France. Ce rapport dresse un bilan de l’utilisation des différentes catégories de logements prévues par la loi pour assurer le relogement des prioritaires Dalo. L’Ile de France fait l’objet d’une attention particulière.

Le constat est sans appel. Le manque de logements sociaux n’est pas le seul motif de non relogement des personnes prioritaires Dalo. L’offre destinée aux personnes reconnues au titre du droit au logement opposable prévue par la loi ne se trouve pas pleinement mobilisée. L’utilisation des contingents préfectoraux reste faible dans plusieurs départements, l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement semble loin d’être atteint, et la mobilisation du parc privé se maintient à un niveau dérisoire. Pourtant, ces différentes possibilités suffiraient à reloger les prioritaires Dalo dans la majorité des départements.

Les raisons sont multiples et complexes, mais force est de constater que l’ensemble des dispositifs existants ne se trouve pas mis en œuvre. L’explication principale constatée par le comité de suivi est une forme de renoncement de certains acteurs, pouvant aller, pour certains, jusqu’à développer des stratégies d’évitements pour ne pas reloger de ménages prioritaires. En effet, la stigmatisation grandissante des plus pauvres n’épargne pas les personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. La possibilité d’exclure l’accès au logement des prioritaires Dalo des quartiers politiques de la ville, sans le déploiement en urgence d’une offre alternative, risque d’aggraver la situation.

Ce rapport formule 43 propositions pour se donner les moyens de respecter la loi dont :

• Instaurer un contrôle systématique de l’ANCOLS (Agence nationale du contrôle du logement social) sur l’identification et la mobilisation du contingent préfectoral
• S’assurer que les préfets utilisent l’ensemble de leurs prérogatives face à des commissions d’attributions de logements limitant le relogement de ménages prioritaires Dalo
• Atteindre l’objectif de 25% des attributions d’action logement et mobiliser le parc privé pour reloger les ménages prioritaires Dalo
• Mettre en place un plan d’urgence de relogement des prioritaires Dalo en Ile de France comportant des objectifs chiffrés et territorialisés.

 
 
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