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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale.

publié le 14 février 2012

Par un arrêt historique rendu le 10 février, suite à une requête du DAL, le Conseil d’État a reconnu : “ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Le Conseil d’État met ainsi en application la loi Dalo (Droit au logement opposable), votée en 2007.

 
 
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