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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le guide des commission de médiation Dalo est paru

publié le 4 décembre 2017

Ce guide est à l’attention des commissions de médiation chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires Dalo. il rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de développer leur mise en œuvre, en fonction des situations des personnes, "à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives".
Il a été réalisé par un groupe de travail de la DHUP en étroite collaboration avec le comité de suivi de la loi Dalo. Devant hétérogénéité des décisions des commission de médiations et des taux de décisions selon les territoires, ce documents a pour objectif d’apporter une aide juridique aux membres des Comed et d’harmoniser les pratiques.

Consulter le guide
dalo guide pour les commissions de mediation (format pdf - 643.1 ko - 04/12/2017)

 
 
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