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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées s’indigne des expulsions des ménages reconnus Dalo

publié le 23 octobre 2019 (modifié le 26 novembre 2019)

A la veille de la trêve hivernale, le Haut Comité au Logement pour les personnes défavorisées s’alarme du nombre significatif du nombre d’expulsions des ménages pourtant reconnus prioritaire et urgents au titre du droit au logement opposable

En 2019, la cellule de veille expulsion a reçu plus de 140 signalements de ménages reconnus au titre du DALO menacés d’expulsion, se trouvant en contradiction avec la loi Dalo, la circulaire du 26 Octobre 2012 et 2 instructions de 2015 et 2017. Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille du HCLPD se trouvent comptabilisés.

Une protection prévue par les textes des ménages reconnus au titre du DALO

La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle dispose que tout ménage menacé d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par lui-même peut être reconnu prioritaire et urgent pour l’accès à un logement social. La circulaire interministérielle du 26 octobre 2012, dite la circulaire Valls/Duflot, demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée. Cet impératif a été réaffirmé par l’instruction du gouvernement du 6 février 2015, relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du droit au logement opposable ; puis par l’instruction aux préfets du 22 mars 2017, relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives.

Des expulsions de ménages reconnus au titre du Dalo et un accès au droit au entravé

“En 2018, plus de 70 000 commandement de quitter les lieux ont été accordés, préalable à l’expulsion avec le concours de la force publique. Pourtant seulement 4895 ménages ont été reconnu au titre du Dalo et 2 609 ont pu accéder à un logement ou un hébergement souvent après l’expulsion et donc un passage par l’errance. Du fait d’une absence d’accompagnement et de pratiques restrictives et parfois illégales des Commissions chargée d’étudier les dossier, seulement 7% des ménages menacés d’expulsion sont reconnus prioritaires pour être relogés et seuls 4% accèdent à leur droit en terme de relogement ou d’hébergement.

Le Haut Comité au Logement des personnes défavorisées appelle au respect du droit

Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD déclare qu’“iI est inconcevable que l’on continue d’expulser des familles reconnues au titre du droit au logement opposable. La loi Dalo et les 3 circulaires en vigueur sont pourtant claires : les préfets doivent proposer un logement avant tout concours de la force publique. Les préfets doivent respecter la loi et le Premier ministre doit intervenir énergiquement afin que le droit s’applique aussi pour les plus vulnérables."

 
 
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