Le HCLPD s’alarme de l’augmentation des expulsions des bénéficiaires du Droit au logement opposable en 2015
Communiqué de presse
À la veille de la trêve hivernale des expulsions le 1er novembre 2015, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s’alarme de l’augmentation significative des expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable.
La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même peut être reconnue prioritaire et urgente pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Or, au 28 septembre 2015, le Haut Comité constate que ce sont 31 foyers reconnus au titre du droit au logement opposable qui ont été expulsés en toute illégalité. Le Haut comité a reçu 164 signalements de procédures d’expulsion en cours. Il s’agit d’une augmentation substantielle puisque sur l’ensemble de l’année 2014, 31 ménages avaient été expulsés et 146 signalements avaient été effectués auprès du Haut Comité.
Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille du HCLPD se trouvent comptabilisés. Ces données expriment donc une tendance, mais sont en conséquence très en dessous de la réalité.
Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées déclare « il est inconcevable que l’on continue d’expulser des familles reconnues au titre du droit au logement opposable ». Elle souligne que « la loi Dalo et la circulaire du 26 octobre 2012 sont pourtant claires : Les préfets doivent proposer un logement avant tout concours de la force publique » Elle demande que « le Premier ministre intervienne énergiquement auprès des préfets afin que ceux-ci respectent scrupuleusement la circulaire. »
Contact presse : René Dutrey 06 21 09 45 53
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