Remise à Sylvia Pinel du 10e rapport du comité de suivi "Bilan du Dalo 2008 - 2014"

Mardi 12 janvier à 18h, Madame Marie Arlette Carloti, présidente du comité de suivi de la loi Dalo a remis à Madame Sylvia Pinel, ministre du logement son 10e rapport « Bilan du droit au logement opposable 2008 – 2014 ».

A l’occasion de son 10e rapport, le comité de suivi de la loi Dalo a souhaité réaliser un premier bilan chiffré de la mise en œuvre de la loi.

85% des recours dans 17 départements

Depuis le vote de la loi Dalo en 2007, 499 326 recours ont été déposés. 85% des recours sont exercés dans les 8 départements d’Île-de-France, le Var, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, l’Hérault et le Rhône. Ces départements correspondent aux aires urbaines les plus peuplées de France à l’exception de Grenoble, Strasbourg, Rouen et Rennes.

Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo en baisse

Le taux de décisions favorables a chuté de 45,9% en 2008 à 32,2% en 2014. Cette évolution a entraîné pour la première fois en 2014 la baisse du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, passés de 32 473 en 2013 à 28 047 en 2014. Le comité de suivi a pu constater de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements sur leur territoire au mépris de la loi.

51% des ménages reconnus au titre du Dalo dispose de revenus supérieurs au SMIC

Le profil des requérants reconnus au titre du Dalo apporte certaines informations importantes : Seulement 21% sont des familles avec enfants, et 39% des familles monoparentales. Plus de 51% des requérants bénéficient de revenus supérieurs au Smic.

82 028 ménages relogés, 59 502 ménages en attente

La mise en œuvre du droit au logement opposable a permis l’accès au logement de 82 028 ménages depuis 2008. La mobilisation des logements attribués à des ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 17 365 logements en 2014. La loi Dalo a profondément fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires. Mais cette loi peine encore à être appliquée, en particulier dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë. 59 502 ménages restant à reloger concentrés dans quinze départements attendent depuis 1 à 7 ans une proposition de logement.

Relogement des ménages : d’importantes marges de progression à conquérir

Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Mais ce n’est pas le seul. Les logements prévus par la loi pour les ménages reconnus au titre du Dalo (contingent préfectoral, 25% des attributions de l’UESL et parc privé) ne sont pas pleinement utilisés. Le comité de suivi a pu relever un problème d’identification et de mobilisation du contingent préfectoral dans plusieurs départements. L’objectif de réservation de 25% d’attributions de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) pour le Dalo n’est pas atteint : on est aujourd’hui autour de 6% des attributions au niveau national. La mobilisation du parc privé reste à un niveau dérisoire avec 45 relogements en 2014. D’importantes marges de progressions existent et sont à conquérir en particulier dans les 17 départements ou le Dalo se trouve en échec.

L’Etat condamné à 25 000 reprises depuis 2008

Enfin, le bilan chiffré du Dalo expose les données des différents types de recours, dont ceux concernant les ménages auxquelles aucune offre de logement n’a été effectuée. L’Etat a été condamné plus de 25 000 fois depuis 2008 pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du Dalo dans les délais fixés par la loi. Cette situation a fait l’objet d’une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 mai 2015 condamnant l’Etat français dans le cadre de sa saisine par une famille reconnue au titre du Dalo en 2010, toujours en attente d’un logement en 2014.

Le droit au logement opposable est une avancée incontestable de notre droit. Son inscription dans les textes était un préalable indispensable. Aujourd’hui, il s’agit de faire vivre ce droit, de l’utiliser comme un outil de lutte afin de permettre à chacun d’avoir un toit, un chez soi.