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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Reprise des expulsions :

publié le 30 mars 2016

Communiqué de presse - Mercredi 30 mars 2016

Le HCLPD s’indigne de l’importante augmentation des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo)

À la veille de la fin de la trêve hivernale, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s’alarme de la très forte augmentation de procédures d’expulsion à l’encontre des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable.

La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle dispose que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire et urgent au titre du Dalo pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets d’interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.

En 2015, 64 expulsions de bénéficiaires du droit au logement opposable menacés d’expulsion ont été réalisées Cela représente une augmentation de 150 % par rapport à 2014 (31 expulsions en 2014). Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille associée au Haut comité se trouvent comptabilisés, le nombre réel de personnes bénéficiaires du Dalo expulsées étant sans doute bien plus important. Cette augmentation exponentielle risque de se poursuivre en 2016, et de se traduire par de très nombreuses expulsions avant le début de la trêve hivernale le 1er novembre.

A la veille de la reprise des expulsions, déjà 30 procédures nous ont été signalées.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées souligne que « la loi protège de l’expulsion les familles reconnues au titre du droit au logement opposable. Il est illégal, injuste et inhumain de les mettre à la rue ». Elle demande au gouvernement que « des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l’État, sur l’ensemble du territoire, applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant ».

 
 
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