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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Taxe Apparu : l’urgence de l’appliquer pour mettre un terme aux loyers indécents dans les micro-logements

publié le 17 décembre 2014

Jeudi 18 décembre
Communiqué de presse

Lors de sa réunion du mardi 16 décembre, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées a émis un avis sur l’application de la taxe sur les micro-logement. (Document ci-joint)

En 2012, face au constat des montants excessifs des loyers pratiqués pour la location de petits logements, le gouvernement avait décider de créer une taxe sur les micro-logements dites « taxe Apparu ». Cette taxe concerne les logements de moins de 14m2 dont le loyer dépasse le seuil de 41,37 euros. Elle s’applique dans l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois.
Selon l’Observatoire des Loyers de l’agglomération parisienne, le loyer moyen pratiqué à Paris lors d’un emménagement en 2013 est de 24,2 euros du mètre carré. Hors, selon les documents budgétaires du gouvernement votés par le parlement, cette taxe aurait rapporté à l’État en 2013 la somme de 1 325 euros correspondant certainement à un propriétaire unique. Devant le nombre de petites annonces continuant à comporter des loyers dépassant le seuil de 41,37 euros du mètres carré, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées constate que ce dispositif n’a pas ou très peu été mis en œuvre.

Le Haut comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande la simple application de la loi afin de mettre un terme à l’existence de loyers prohibitifs totalement déconnectés des revenus de la majeure partie de la population.

 
 
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