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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

15 décembre 2010 : le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo rend public son 4ème rapport.

publié le 15 décembre 2010 (modifié le 15 février 2011)

Le 15 décembre 2010, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a rendu public son 4ème rapport "l’Etat ne peut pas rester hors la loi".

Bernard LACHARME, rapporteur du comité de suivi a présenté le rapport lors du 3e bilan parlementaire présidé par Etienne PINTE, Député des Yvelines et intitulé "l’an 3 du Dalo".

Lire le 4ème rapport du comité de suivi

3ème bilan parlementaire d’Etienne PINTE :
L’an3 du Dalo : Quelle étendue de l’obligation? Quels moyens pour y faire face?

Lire le compte-rendu

Lire la synthèse

 
 
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