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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

20 octobre : lors de la journée nationale du droit au logement opposable Sylvia Pinel rend public le plan d’action pour le logement des bénéficiaires du DALO

publié le 24 octobre 2014

Le lundi 20 octobre 2014, à l’occasion des journées nationales du droit au logement opposable, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a présenté les grandes lignes du plan d’action pour loger les bénéficiaires du droit au logement opposable.

Aujourd’hui, plus de 54 000 personnes bénéficiaires du droit au logement opposable sont en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 6 ans. Malgré l’existence de nombreux dispositifs et règlements, l’offre permettant de reloger des bénéficiaires du droit au logement opposable n’est toujours pas pleinement mobilisée.

Pour exemple, le contingent de logements de l’État dans le département des Hauts de seine n’est utilisé qu’à hauteur de 24,7 % pour les personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. Ces logements devraient pourtant être attribués prioritairement aux bénéficiaires du Dalo.

Lors de la journée nationale du droit au logement opposable, René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité, a émis 4 propositions pour que ce plan atteigne ses objectifs : :

1*L’affirmation d’une réelle volonté politique du gouvernement d’appliquer la loi Dalo et sa traduction par l’élaboration d’une circulaire portée par le Premier ministre

2*La fixation d’objectifs chiffrés par territoire, en particulier dans les plus tendus, et par acteur (bailleurs, collectivités, État) permettant le relogement des 54 000 bénéficiaires du droit au logement opposable

3*La création d’une cellule d’urgence en Île-de-France où se concentrent 70 % des bénéficiaires du Dalo

4*L’interdiction absolue d’expulser une famille bénéficiaire du droit au logement opposable comme le stipule la circulaire du 26 octobre 2012

Le manque de logements sociaux n’est pas la seule cause du non relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable. De nombreuses lois, règlements, dispositifs permettant de mobiliser des logements pour les bénéficiaires du DALO ne sont simplement pas mis en œuvre. Appliquer la loi Dalo, c’est possible. Mais encore faut il que l’État respecte la loi.

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