Comment saisir la cellule de veille-expulsions ?

Chaque dossier fait ainsi l’objet d’une intervention du Haut Comité auprès du préfet du département. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménage menacé d’expulsion. Le signalement doit s’effectuer via le formulaire en ligne et les pièces (décision DALO et tout document permettant de rendre compte de la procédure d’expulsion et de la situation du ménage) doivent être transmises à l’adresse suivant : hautcomite-signalement@logement.gouv.fr

Les deux pièces devant obligatoirement être fournies sont :
● la décision Dalo
● le jugement d’expulsion et/ou le concours de la force publique.

Cependant, pour avoir une vision plus globale de la situation, il est nécessaire de fournir des précisions sur tout autre élément pouvant alimenter le signalement (Demande de Logement Social (DLS), justificatif de santé, décision du Tribunal administratif…) en remplissant le formulaire en ligne.

Objectif de la cellule de veille expulsion :

Depuis 2012, une cellule de veille centralise les signalements concernant les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable faisant l’objet d’une procédure d’expulsion en contradiction avec la circulaire du 26 octobre 2012 selon laquelle le relogement des prioritaires Dalo doit intervenir avant mise en œuvre du concours de la force publique.

Aujourd’hui, l’application de cette circulaire a été rappelée à de maintes reprises notamment par les instructions récentes du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 : « L’objectif est qu’aucun ménage reconnu prioritaire dans le cadre du DALO ne puisse être expulsé et que les services travaillent à leur relogement prioritairement sur le continent préfectoral qui leur est dédié » (instruction ministérielle du 29 mars 2022 relative à la préparation de la fin de la trêve hivernale et à la prévention des expulsions locatives).

Un bilan de la cellule de veille expulsion est réalisé deux fois par an, avant et après la période de trêve hivernale, afin de déterminer le profil des ménages signalés au Haut Comité ou encore leur parcours locatif.

Par ailleurs, un bilan de l’application de la circulaire est réalisé chaque année par le Haut Comité. Le dernier bilan publié pour la période 2020 - 2022 est disponible dans le rapport du Haut Comité, « 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la Loi ».