Communiqué de presse - Lundi 26 octobre

Le HCLPD demande la fin des délégations
de contingent de logements de l’Etat aux communes

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Egalité et citoyenneté », le Haut comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande la suppression de la possibilité de délégation du contingent de logements de l’Etat aux communes.

Le contingent de logements de l’Etat, dit contingent préfectoral, est l’outil principal de relogement des publics dits prioritaires : ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable (Dalo), ou dans le cadre des accords collectifs intercommunaux.

Aujourd’hui la loi prévoit la possibilité de déléguer ce contingent aux communes au moyen d’une convention passée par le préfet. La situation dans les Hauts de Seine apparaît particulièrement symbolique des dérives qu’entraînent ce dispositif. Dans ce département, 32 communes sur 36 bénéficient de cette délégation, avec pour résultat un nombre de relogements de personnes relevant des publics prioritaires très faible. En effet, en 2014, 47% des logements du contingent préfectoral dans les Hauts de Seine ont été attribués à des ménages non prioritaires. En 2013, malgré les 1684 logements vacants déclarés sur ce contingent, seulement 384 ménages reconnus au titre du Dalo se sont vus proposer un logement. La faiblesse de ce chiffre pourrait être compensée par l’utilisation du contingent de logements des collectivités de ce département. Il n’en est rien. En 2014, seulement 107 ménages reconnus au titre du Dalo ont été relogés sur le contingent des collectivités (principalement les communes) des Hauts de Seine.

Suite aux annonces du comité interministériel du lundi 26 octobre, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande que le projet de loi « Egalité et citoyenneté » mette un terme à ces délégations et que l’Etat récupère la gestion pleine et entière de ses logements. La vocation du contingent de logements de l’Etat pour le relogement des publics prioritaires doit être affirmée et mise en œuvre de manière égalitaire sur le territoire national.

Contact presse : Rene Dutrey 06 21 09 45 53