Le Comité de Suivi Dalo formule des propositions visant à faire respecter l’esprit et le texte de la loi sur le droit au logement opposable
A l’occasion de la réunion du Comité de Suivi de la loi Dalo du 7 mars 2017, une motion intitulée « les 10 ans du Droit au logement opposable » a été adoptée. En rappelant les objectifs et les missions de la loi du 5 mars 2007, le comité de suivi DALO a mis en avant des propositions concernant les problèmes clefs du dispositif DALO à sa 10e année.
Le comité de suivi demande ainsi :
• face à un ralentissement des recours DALO, la diffusion au grand public d’information sur le DALO et un accompagnement des demandeurs par des intervenants sociaux formés et compétents afin d’améliorer l’accès au droit
• face à la baisse du nombre de personnes reconnus au titre du DALO par les comed, un large programme de formation des membres de commissions de médiation
• une mobilisation plus optimale des contingents préfectoraux, une généralisation des nouvelles pratiques mises en place par Action Logement en Ile de France et un développement judicieux du parc privé conventionné et ce en priorité pour les ménages DALO.
• le respect des nouvelles obligations d’attribution de la loi Egalite Citoyenneté par les préfets.
• la mise en place de dispositif de suivi, tel qu’un tableau de bord, pour évaluer la progression vers les objectifs d’attribution
• face à l’augmentation des refus de proposition de logements par les demandeurs, le strict respect du décret définissant le caractère adapté d’un logement, un accompagnement digne et assidu des demandeurs avec une visite du logement obligatoire
• la pérennisation du financement de l’accompagnement des personnes en difficulté et une re-conceptualisation du dispositif de condamnation de l’Etat en cas de non-relogement plus transparente et en faveur du requérant ;
• l’application stricte de la circulaire du 26/10/2012 selon laquelle un relogement doit être proposé aux ménages reconnus au titre du DALO avant concours de la force publique
• un renforcement conforme à la loi du droit à l’hébergement opposable et le développement d’outils de mesure afin de suivre son évolution
Finalement, le comité de suivi demande la mise en place d’une mission d’inspection conjointe (IGAS, CGEDD, inspection générale de l’administration) afin de s’assurer du respect des textes de loi par l’ensemble des services placés sous la responsabilité des préfets.
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