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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le comité de suivi rend public son 11e rapport sur la mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 à 2016

publié le 26 octobre 2017

Le comité de suivi de suivi de la loi Dalo vous présente son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Ce rapport réalise le constat des avancées engendrées par la mise en œuvre du droit au logement opposable : plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008. La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 1700 logements en 2016. La loi Dalo a profondément fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires.

Mais le droit au logement opposable peine à être respecté. 55 000 ménages reconnus au titre du Dalo sont en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 8 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements ou une partie croissante de la population se trouve en situation de mal-logement, ou sans domicile : les départements d’Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, la Guyane et la Réunion et la Haute-Savoie.

Le bilan chiffré du Dalo met également en évidence la stagnation du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Ils sont passés de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016. Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande, et au vu de l’augmentation du nombre de recours, cette stagnation s’apparente à un recul. Le comité de suivi a constaté de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements présent sur leur territoire.

Le vote au mois de décembre 2016 de la loi Egalité et Citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable. Les obligations d’attribution d’un logement pesant sur l’État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25% de leurs attributions à des publics prioritaires au premier rang duquel les ménages reconnus au titre du Dalo. Après la publication des circulaires d’application de la loi en 2017, l’année 2018 devra être l’année de la mise en œuvre effective de ces dispositions.

Marie Arlette Carlotti, présidente du Comité de suivi de la loi Dalo souligne que « le droit au logement opposable est une des lois les plus ambitieuses votées ces dernières années pour tenter de mettre en œuvre ce droit fondamental de disposer d’un chez soi : un endroit pour mettre les siens à l’abri, se ressourcer, se projeter dans l’avenir, disposer d’une adresse pour accéder à ses droits. L’absence de logement ou l’inadaptation de celui-ci représentent une immense violence pour celles et ceux qui la subissent. Derrière chaque recours Dalo, il y a une histoire de vie sur laquelle l’absence de logement a des conséquences dramatiques. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à batailler pour le respect des droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit au logement opposable. »

Contact presse : René Dutrey 06 21 09 45 53 ou rene.dutrey@logement.gouv.fr

 
 
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