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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le Haut Comité alerte le président de la République sur la réforme des aides au logement

publié le 29 septembre 2017

Par courrier du 28 septembre, Marie Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées alerte le président de la République sur les risques pour l’accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées des mesures proposées par le gouvernement.

Les ménages bénéficiaires de l’APL font partie de nos concitoyens les plus modestes. Ils représentent environ 12 millions de personnes (6,5 millions de ménages). La moitié de ces ménages vit en dessous du seuil de pauvreté et 98 % appartiennent aux 30 % les plus pauvres de la population. La stratégie logement du gouvernement porte une proposition de baisse de 50 à 60 euros par mois des loyers du parc social pour des locataires sous condition de ressource. Cette baisse vise, sans faire évoluer les barèmes de l’aide au logement, à économiser 1,5 milliard de versement sur celle-ci.

Nous considérons que cette proposition pose plusieurs problèmes majeurs :

• La baisse de 50 à 60 euros collectés sur les loyers d’une frange de locataires sous plafond risque d’impacter la capacité des bailleurs à réhabiliter leur parc et à investir dans la construction neuve. La situation des bailleurs sociaux sur le territoire est diverse : si certains sont en bonne santé financière, d’autres se trouvent en difficulté et une telle mesure pourrait leur être fatale. Rappelons qu’en période de crise, la construction sociale a toujours représenté un amortisseur important des situations de mal-logement.

• Cet objectif de baisse des loyers pour une certaine catégorie de locataires, si elle se fait sous plafond de ressources, se fera au détriment de l’accès au logement de cette même population. La création d’une catégorie de locataires bénéficiant de cette baisse de loyers, et par voie de conséquence, moins consommateurs d’APL, risque de peser sur les choix des commissions d’attribution. En effet, pour le même loyer, les commissions d’attribution auront intérêt à choisir le ménage dont la situation financière est la plus solvable et qui ne bénéficie pas de la baisse de loyer, plutôt que de choisir un ménage modeste et de diminuer le loyer perçu sans compensation.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD souligne que « ces propositions traduites dans le projet de loi de finance n’entraînent aucun gain de pouvoir d’achat pour les locataires à faibles revenus. Si la baisse des loyers du parc social et privé est une nécessité, l’urgence est surtout à la solvabilisation des ménages les plus modestes dont l’aide au logement représente 20% en moyenne de leur revenu. »

 
 
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