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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Bilan et statistiques 2008-2016

publié le 27 novembre 2012 (modifié le 9 mai 2017)

Depuis son adoption le 5 mars 2007, le droit au logement opposable a entraîné de profondes évolutions dans les politiques publiques du logement. Il a permis l’accès au logement de plus de 122 000 ménages reconnus au titre du Dalo. Le nombre de logements mobilisés est chaque année en augmentation, et atteint 20 000 en 2016.
Mais l’effectivité du droit au logement opposable nécessite des améliorations sur un certain nombre de problèmes identifiés. Ces propositions doivent permettre d’améliorer l’accès au Dalo, de faire accéder au logement les 55 000 ménages en attente depuis 1 à 10 ans ainsi que ceux qui seront reconnus dans les années à venir, et de faire respecter cette reconnaissance en particulier pour les ménages menacés d’expulsion.

L’accès au droit au logement opposable
Avec un nombre de recours en stagnation depuis trois ans, l’accès au droit au logement opposable est rendu complexe par le manque d’information et d’accompagnement du demandeur. Ce travail pèse actuellement quasiment exclusivement sur le milieu associatif. Un nombre trop important de ménages correspondant aux critères du droit au logement opposable ne font pas valoir leur droit.
Tous les indicateurs démontrent une aggravation de la crise du logement mais le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse. La raison principale est un durcissement des pratiques de certaines commissions de médiation pouvant aller jusqu’au non-respect de la loi ou du guide des bonnes pratiques.

L’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo
La loi a prévu trois possibilités d’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo. Force est de constater que tous les moyens prévus par la loi ne sont pas utilisés :
- Le contingent préfectoral
Les droits de réservation de l’État ne sont pas identifiés et mobilisés totalement sur l’ensemble des départements. Les stratégies d’évitement de certains bailleurs ou élus, bien que minoritaires, ont des effets délétères sur l’accès au logement des ménages reconnus Dalo. Cette situation est d’autant plus injuste qu’une majorité d’acteurs, services déconcentrés, élus, bailleurs sociaux, se sont totalement approprié le droit au logement opposable et le portent face à l’adversité dans de nombreux départements. Les préfets n’utilisent que très rarement leur pouvoir coercitif face à ces défaillances.
- Les 25 % d’attributions sur les logements réservés par Action Logement destinés aux ménages reconnus Dalo et sortant d’hébergement.
Après des années de résultats peu satisfaisants, la récente réorganisation d’Action Logement a permis en Île-de-France de faire émerger une nouvelle culture du Dalo. Action Logement y a en effet dépassé en 2016 les objectifs de rattrapage fixés dans le cadre de la convention avec l’État, tout en mettant en place un service dédié à l’accès au logement des publics prioritaires. La qualité du travail réalisé dans ce service et l’importance des moyens mis en oeuvre sont à souligner, et ont permis d’obtenir de très faible taux de refus par les commissions d’attributions et par les demandeurs. Cette efficacité reste à développer dans l’ensemble des départements où les résultats aujourd’hui s’avèrent encore très faibles.
- Le parc privé conventionné
Cette troisième voie d’accès au logement des ménages reconnus Dalo nécessite un important travail de mise en œuvre qui n’a pas été fait depuis le vote de la loi il y a dix ans. L’ensemble des logements conventionnés très social par l’ANAH devrait faire l’objet de propositions par les préfets de département. Aujourd’hui, seuls de très rares territoires ont mis en place l’organisation permettant de rendre effective cette partie de la loi.

Les condamnations de l’État pour non-proposition de logement
En cas de non-proposition de logement dans les délais légaux, le requérant saisit le tribunal administratif dans le cadre du recours « injonction de relogement au préfet » afin de faire valoir ses droits. Dans l’immense majorité des cas, les tribunaux condamnent l’État à réaliser une proposition de logement, et assortissent cette décision du versement d’une astreinte jusqu’à la proposition. Ces astreintes ne bénéficient pas au requérant mais alimentent le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Cette situation est injuste et incompréhensible pour le requérant. De plus, l’accompagnement doit être un pilier de la politique du logement. À ce titre, il représente une dépense pérenne dont le financement ne peut reposer sur des recettes volatiles, dépendantes du non-respect de la loi par l’État ou de la volonté des juges de liquider les astreintes à laquelle celui-ci est condamné.

Les expulsions de ménages reconnus au titre du Dalo
Les expulsions locatives de ménages reconnus au titre du Dalo ne devraient pas exister. Comment est-il possible que d’un côté l’État reconnaisse que le droit au logement d’un ménage n’a pas été respecté et de l’autre procède à son expulsion ? Certains départements, comme le Rhône, appliquent d’ailleurs strictement la circulaire du 26 octobre 2012 demandant aux préfets de réaliser une proposition de logement avant tout concours de la force publique concernant un ménage Dalo. D’autres, au premier rang desquels Paris et les autres départements d’Île-de-France et de PACA, continuent de procéder à des expulsions de ménages reconnus au titre du Dalo.

Le droit à l’hébergement opposable (Daho)
Encore plus que pour le Dalo, le Daho est aujourd’hui utilisé par une fraction très faible des personnes qui y sont éligibles : on compte environ 10 000 recours par an, alors que 143 000 personnes étaient sans domicile personnel en France en 2016. Il a été rapporté que dans de nombreuses commissions Dalo, les dossiers des personnes au RSA sont requalifiés en Daho sur le seul critère des ressources. Or ces personnes n’adhèrent pas à la solution hébergement et d’ailleurs, souvent, n’entrent pas dans les critères de difficultés sociales pour lesquelles les dispositifs d’hébergement, déjà largement engorgé, sont prévus. Malgré l’effort considérable d’ouverture de places d’hébergement de ces dernières années, le nombre de places reste très insuffisant pour assurer l’inconditionnalité de l’hébergement pourtant inscrite dans la

Ci-après les statistiques Dalo 2016 fournies par la DHUP :

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Point sur les chiffres
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Ci-après les statistiques Dalo 2015 fournies par la DHUP :

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Point sur les chiffres
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Ci-après les statistiques Dalo 2014 fournies par la DHUP :

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Point sur les chiffres
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et

le bilan chiffré Dalo 2008 - 2014

 
 
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