Ministère
chargé du Logement
A l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi contre les occupations illicites, Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement a souhaité s’adresser à chaque Sénatrice et Sénateur pour les alerter sur les conséquences sociales dramatiques que risque d’entrainer l’adoption de cette loi.