Ministère
chargé du Logement
A l’occasion de l’examen de la proposition de loi contre les occupations illicites par l’Assemblée nationale lettre ouverte a mesdames messieurs les députes, Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement a souhaité s’adresser à chaque Député pour les alerter sur les conséquences sociales dramatiques que risque d’entrainer l’adoption de cette loi.