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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Parution du rapport annuel "Cinq conditions à la mise en oeuvre du logement d’abord"

publié le 29 novembre 2018

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées publie aujourd’hui son rapport, qui présente les « Cinq conditions nécessaires à la mise en œuvre du Logement d’abord »
Ce rapport a pour origine le lancement en septembre 2017 d’un plan quinquennal pour le Logement d’abord par le président de la République. L’objectif de ce plan est de rendre l’accès à un logement autonome immédiat pour les personnes sans-domicile, sans passer par le parcours d’hébergement classique qu’elles doivent affronter aujourd’hui.
Depuis plus de trente ans, la pénurie de logement et sa gestion par les pouvoirs publics ont entraîné la constitution de « filtres » éloignant les personnes de l’accès au logement. Il s’agit du « parcours en escalier » censé faire passer les personnes de l’hébergement d’urgence à celui de la stabilisation, puis enfin au logement. Chaque étape fait l’objet d’un contrôle de la « capacité à habiter » des personnes, au point que la majorité n’accède jamais à un logement. Le « parcours en escalier », « la capacité à habiter » sont autant de concepts qui se sont substitués à l’objectif premier : l’accès à un logement stable et adapté pour chacun. C’est à ce long cheminement que la mise en œuvre du Logement d’abord est censée mettre un terme.

Le Logement d’abord est un retour à l’essence de ce que doit être le droit au logement, et doit donc réorienter l’ensemble des politiques publiques. Le HCLPD propose ainsi 5 conditions à sa mise en oeuvre.
- Il est impossible d’élaborer une politique pour les personnes sans-abri sans connaître précisément leur situation et leurs besoins : les outils de connaissance actuels doivent s’améliorer, notamment en intégrant l’ensemble des dimensions du mal-logement.
- Le droit à l’hébergement est inconditionnel dans les textes, mais les juges ont une interprétation extrêmement restrictive de ce droit : il est essentiel de revenir à l’esprit du texte .
- Le "choc de l’offre" prévu par la loi Elan ne peut être basé uniquement sur la dérèglementation de la construction : un véritable effort pour la mise à disposition de logements abordables pour tous doit être réalisé, notamment à travers l’encadrement des loyers et la création d’une offre sociale dans le parc privé.
- l’accompagnement social des personnes mal-logées et sans-abri doit servir au rétablissement de celles-ci, et ne plus constituer un préalable à l’entrée dans un logement
- Les acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement sont les principaux précurseurs du logement d’abord aujourd’hui proposé par le gouvernement. Il est important de pérenniser leur action et de renforcer leur capacité d’initiative.

De nombreuses décisions politiques du gouvernement actuel vont aujourd’hui à l’encontre de ces conditions : la baisse des APL, la généralisation du financement de l’action des associations par appels à projet, l’exclusion des personnes sans-papiers de l’accès à l’hébergement,...Par ailleurs, les lois de finances pour 2018 et 2019 font état de baisses substantielles des budgets de l’hébergement et du logement, ce qui met en péril la mise en place du plan quinquennal.

Marie-Arlette Carlotti déclare : "il y a actuellement deux conceptions du Logement d’abord au sommet de l’État. L’une est portée par le président de la République : elle a été présentée à Toulouse en 2017 et est pilotée par la DIHAL dans le cadre du plan quinquennal. Cette stratégie s’appuie sur les expériences étrangères mais aussi sur celles des nombreuses associations de notre territoire pour le respect du droit au logement. L’autre conception, portée par le ministère des finances, a pour seul objectif la réduction des coûts de l’hébergement, le plus rapidement possible, quels que soient les dégâts sociaux et humains engendrés. Elle ne permettra en aucun cas de réaliser l’objectif du droit à un logement autonome pour tous."

Télécharger le rapport : raport cinq conditions ne cessaires ld hclpd web (format pdf - 1.6 Mo - 29/11/2018)

 
 
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