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Publication de l’avis relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS

Avis

7 juillet 2022

Le Haut Comité alerte sur les atteintes aux droits des occupants des immeubles gérés par les agences anti-squat

Avis

12 juin 2023

Publication du rapport d’observation des Commissions de médiation Dalo du Nord et du Gard

Avis

21 juin 2023

Publication de l’avis "Résidences sociales et pensions de famille : Assurer la poursuite de leurs missions sociales et permettre leur développement"

Avis

16 octobre 2023

Publication de l’avis relatif à l’application du DALO dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM)

Avis

5 février 2024

Parution de l’avis concernant le décret portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation

Avis

8 mars 2024

Parution de l’avis relatif au financement de la politique d’hébergement

Avis

26 mai 2025

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