Missions et fonctionnement

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable est issu du regroupement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo suite à l’adoption de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Le 16 décembre, lors de l’adoption de son nouveau règlement intérieur (ci-dessous), le Haut Comité choisit comme "nom d’usage" le « Haut Comité pour le Droit au Logement ».

Partager la page