Histoire du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et de suivi de la loi Dalo

La Naissance du Haut Comité ou l’empreinte d’un homme… l’abbé Pierre.

« Sur ma tombe, à la place de fleurs et de couronnes, apportez-moi les listes de milliers de familles, de milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner les clés d’un vrai logement » - Abbé Pierre

Le 14 juillet 1992 paraissait au Journal Officiel un décret élevant l’Abbé PIERRE à la dignité de Grand Officier de la Légion d’Honneur : commence alors « la guerre des médailles ». Le jour même, l’Abbé Pierre adressait un courrier au Premier Ministre, Pierre BEREGOVOY. Après s’être étonné de cette promotion qui ne lui avait pas été annoncée, il évoquait – et cela malgré le droit au logement inscrit dans la loi ! - les dizaines de familles sans logement, réfugiées dans les églises, traquées par la police tandis que des locaux habitables étaient laissés vacants. Il demandait que l’Etat applique les « attributions d’office », c’est à dire la réquisition de ces locaux pour reloger toutes ces personnes privées d’un bien essentiel : « l’honneur exige que les plus souffrants soient servis les premiers ». Et donnant l’exemple, il informait le Premier Ministre qu’il ne pouvait accepter sa nouvelle distinction et qu’il renonçait même à celles qu’il avait déjà reçues, et cela jusqu’à ce que les familles aient pu être relogées par les « attributions d’office ».

Dans les jours qui suivirent, l’Abbé PIERRE fut reçu par Pierre BEREGOVOY auprès de qui il formula deux demandes :
que le manque de logements soit déclaré « catastrophe nationale », avec toutes les conséquences administratives que cela comporterait,
que soit institué un « Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées » (HCLPD) chargé de suivre les politiques du logement et de porter toutes propositions jugées nécessaires. Depuis la loi du 31 mai 1990, ou loi Besson, relative au droit au logement et à sa mise en œuvre, il est établi que : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Un droit avait été reconnu ; maintenant, il fallait veillait à son respect.

Si le premier point fut décliné par le Premier Ministre qui argua de sa difficile conciliation avec la décentralisation ou les pouvoirs des collectivités locales, le second fut accepté sans difficulté et même, promptement mis en œuvre. Le décret constitutif fut signé dès le 22 décembre 1992 par François MITTERRAND, et le premier décret de nomination le lendemain 23 décembre. Le Haut Comité pour le logement des Personnes Défavorisées avait ainsi vu le jour.

Puis, suivant les vœux de l’abbé Pierre, des réquisitions furent opérées par l’Etat en 1994 - 1995 à la demande de Jacques CHIRAC, maire de Paris, puis en 2001 par Marie-Noëlle LIENEMANN, Secrétaire d’Etat au logement.

Quant à l’abbé Pierre, il consentit à porter à nouveau ses anciennes distinctions. Mais il n’accepta qu’en 2001 de se voir remettre par Jacques Chirac l’insigne de Grand Officier. En 2005 il fut promu à la dignité de Grande Croix, la plus élevée dans l’ordre de la Légion d’honneur, preuve de l’aura et de l’importance de son action. me du Haut Comité, il est invité chaque année par le président de la République pour assister à la remise du rapport annuel du HCLPD.

Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées… une histoire et une action en cours d’écriture.

Le premier Président du Haut Comité, nommé par François MITTERRAND, fut Louis BESSON, ancien Ministre du Logement, père de la loi du 31 mai 1990. Sa nomination témoignait de l’importance reconnue au Haut Comité.
En août 1997, Louis BESSON ayant été à nouveau appelé au Gouvernement comme Secrétaire d’Etat au Logement, Jacques CHIRAC nommait pour lui succéder Xavier EMMANUELLI, ancien Secrétaire d’Etat à l’Action Humanitaire, Président du Samu Social de Paris et du Samu Social International et co-fondateur de Médecins sans Frontières.

Rapidement le Haut Comité arriva à une évidence : malgré son inscription dans la loi, le droit au logement restait lettres mortes pour bien des personnes défavorisées. L’inobservance de ce droit – défini par la jurisprudence comme objectif à valeur constitutionnel depuis 1995 ! - mena Paul BOUCHET, avocat, président d’ATD quart monde et membre du Haut Comité, à soutenir dès les années 2000, dans plusieurs de ses rapports, l’idée d’un droit au logement opposable. Pour lui, un droit n’existait réellement que si des voies de recours le garantissaient. Il fallait faire peser sur l’État non une obligation de « moyen à mettre en œuvre » mais bien une « obligation de résultat ». L’opposabilité, c’était offrir un levier aux personnes dont le droit au logement était bafoué et leur permettre de demander au juge de contraindre l’Etat à respecter leur droit au logement.

Outre les rapports et avis du Haut Comité, l’idée fut portée par la plateforme associative pour le droit au logement opposable. Et finalement, le 5 mars 2007, en réponse à la mobilisation des « Enfants de Don Quichotte » sur le canal Saint Martin, le gouvernement fit adopter la loi sur le droit au logement opposable (ou loi Dalo). Afin de veiller à son application, le Comité de Suivi de la loi Dalo (CSDalo) vit le jour. Il regroupait d’une part, 40 membres représentant différents acteurs du logement et de l’hébergement et d’autre part les 17 membres du HCLPD ainsi que son secrétaire général. Il était présidé par le président du HCLPD. Le CSDalo avait pour mission de remettre un rapport annuel, d’émettre des avis ou de faire toutes propositions utiles relatives au droit au logement opposable.

En Août 2015, Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre, députée de Marseille devient Présidente du HCLPD et du CSD. Sous sa présidence, le Comité de suivi de la loi Dalo publie en 2017, après une mobilisation et un travail d’enquête majeur, son « Bilan du droit opposable pour la période 2008-2016 ». Le HCLPD élabore de so, côté un rapport dénonçant la « crise humanitaire » (terme qui fut ensuite généralement repris pour parler de la ville Phocéenne) sévissant à Marseille et révélée par l’effondrement de deux immeubles insalubres de la rue d’Aubagne le 05 novembre 2018 : effondrements ayant coûté la vie à plusieurs personnes, suivis d’évacuation en masse et malheureux exemple de la longueur du chemin restant encore à parcourir pour que soit garanti à tous le droit à un logement indépendant et décent !

Le 1e avril 2021, dans une logique de simplification de l’administration, un décret prononce le regroupement du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo. La nouvelle entité se nomme : Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Elle est composé d’un collège de 13 personnes qualifiées et de 34 membres représentants les acteurs du logement. Sans oublier le président et le secrétaire général.

Le 05 Juillet, Bernard Devert, président d’Habitat et Humanisme est nommé à la tête du HCLPDCSD tandis que René Dutrey est reconduit dans ses fonctions de Secrétaire Général.

Le 16 décembre, lors de l’adoption de son nouveau règlement intérieur, le HCLPDCSD choisit son "nom d’usage" : le Haut Comité pour le Droit au Logement".