Publication de l’avis relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS
Attributions
7 juillet 2022
Ministère
de la Ville
et du Logement
Haut Comité pour le Droit au logement
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
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7 juillet 2022