Fonctionnement
Le Président et le Secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République. Les 50 membres comprenant les 13 personnalités qualifiées sont nommés par arrêté ministériel. Le mandat du Président et des membres du Haut Comité est de 5 ans.
Le Président et les membres du Haut Comité exercent leur fonction de façon bénévole.
D’un point de vue administratif, le Haut Comité est institué auprès du Premier ministre et ses moyens de fonctionnement sont apportés par le Ministère chargé du logement.
Le Haut Comité se réunit en plénière au moins 5 fois par an. Il procède à l’audition d’élus, d’agents publics, de chercheurs, d’experts, ou de représentants d’organismes et de fédérations nationales d’organismes dont le témoignage ou l’analyse lui paraissent utiles à ses travaux.
Le collège des personnalités qualifiées se réunit environ une fois par mois. Composé de membres experts en matière de logement et d’hébergement, ce collège assure la coordination des travaux du Haut Comité. Il propose au Haut Comité une programmation annuelle des projets de rapport et d’avis. Il veille à l’indépendance de la parole du Haut Comité et au respect des valeurs portées depuis sa création.
Plusieurs fois par mois, le Haut Comité se réunit en formation restreinte dans le cadre de groupes de travail thématiques.
En matière de politique du logement et de l’hébergement, le Haut Comité analyse les projets et propositions de lois relatifs au logement. Il participe et contribue à des groupes de travail ou à des commissions administratives. Il réalise notamment des analyses budgétaires des politiques du logement et de l’hébergement.
En matière de suivi de la loi Dalo, le Haut Comité est saisi par le Gouvernement dans le cadre de la concertation sur l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de Dalo. Il suit la mise en œuvre de la loi Dalo. A ce titre, le Ministère du logement transmet chaque année au Haut Comité les données statistiques du Dalo. Le Haut Comité publie régulièrement un bilan sur les chiffres du Dalo ainsi que sur les difficultés d’application de la loi. Dans ce cadre, le Haut Comité participe régulièrement en tant qu’observateur aux réunions des Commissions départementales de médiation (comed). Les constats s’appuient par ailleurs sur les informations recueillies auprès des acteurs lors des déplacements dans toute la France ainsi que sur les signaux remontant de la cellule de veille expulsions des ménages reconnus Dalo. Enfin, le Haut Comité participe à l’élaboration du guide ministériel des Commissions de médiations ainsi qu’à la formation de ses membres.