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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Lettre aux Sénateurs de B.Devert sur la PPL contre les occupations illicites

publié le 17 janvier 2023 (modifié le 30 janvier 2023)

A l’occasion de l’examen en commission de la PPL contre les occupations illicites, Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement a souhaité s’adresser à chaque Sénatrice et Sénateurs pour les alerter sur les conséquences sociales dramatiques qui risque d’entrainer l’adoption de cette loi.
Lire le courrier :